Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du Site Internet jetbeauty.fr

Applicables à compter du 02/02/2022

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Jet Beauty, SARL au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de Montereau en France le 13/07/2020 sous le numéro 885 132 613 00013, dont le siège social est situé au 103 Rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France, téléphone : +33 01 60 39 04 24, email : contact@jetbeauty.fr, numéro de TVA intracommunautaire : FR56885132613, ci-après dénommée « l’Éditeur » et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.
• Contenus du Site : tous les éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
• L’Éditeur : Jet Beauty, SARL en sa qualité d’éditeur du Site.
• Internaute : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site.
• Produit : tout bien vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
• Site : site internet accessible à l’URL jetbeauty.fr, ainsi que ses sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est accessible librement et gratuitement à tout Internaute. La navigation sur le Site implique l’acceptation des présentes conditions générales par tout Internaute. La simple connexion au Site, quel que soit le moyen utilisé, y compris via un robot ou un navigateur, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation est confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît ainsi en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. La case cochée vaut signature manuscrite de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose que les Internautes disposent de la capacité juridique nécessaire ou, à défaut, qu'ils aient l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient détenteurs d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Pour passer commande, les Internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes peuvent vérifier le nombre et la nature des Produits choisis, ainsi que leur prix unitaire et total. Ils ont la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes peuvent la valider. Ils accèdent alors à un formulaire où ils peuvent saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà ou s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription avec leurs informations personnelles.

5.3. Paiement par le Client
Une fois connectés ou après avoir complété le formulaire d’inscription, les Clients sont invités à vérifier ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer leur paiement sur une interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente.

5.4. Confirmation de la commande par l’Éditeur
Une fois le paiement reçu par l’Éditeur, ce dernier s'engage à accuser réception au Client par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures. Dans ce même délai, l’Éditeur s'engage à envoyer au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, confirmant son traitement et reprenant toutes les informations y afférentes.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site le jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables que le jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son paiement via Paypal ou Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de l’encaissement du paiement par l’Éditeur.

6.3. Facturation
L’Éditeur enverra ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité n'affecte l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement entraînera la facturation de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros au Client défaillant, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. Cette clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si elle est jugée excessive.

6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à cette clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du Site est accessible depuis la page de contact du site : https://jetbeauty.fr/pages/contact-us ou par email à contact@jetbeauty.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. L’Internaute sera invité à fournir certaines informations personnelles, dont certaines sont indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus de fournir ces informations empêchera la création de l'espace personnel et, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute doit choisir un mot de passe garantissant la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'engage à ne pas transmettre ou communiquer ce mot de passe à un tiers. En cas de manquement, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés à l’espace personnel de l'Internaute.

Le Client s’engage à vérifier régulièrement les données le concernant et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux mises à jour et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent pas une preuve recevable devant un tribunal. Elles ont un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des commandes par le Client.

L’Éditeur s'engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi qu’en cas d’inactivité de l’espace personnel depuis au moins un an. Cette suppression ne pourra être considérée comme une faute de l’Éditeur ou un préjudice pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l’Éditeur, d'entreprendre des poursuites judiciaires à l'encontre du Client lorsque les faits le justifient.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, l’Éditeur est amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et du traitement des données sur le Site est l’Éditeur.

9.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com.

9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Éditeur peut être amené à collecter et traiter les informations suivantes concernant ses Clients : email, prénom et nom, téléphone, adresse, état, province, code postal, ville.

9.3.2. Finalité du traitement des données
Les données collectées lors de la relation contractuelle sont traitées pour les finalités suivantes :

• Engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l'identité des Clients.

9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées sont basées sur une relation contractuelle.

9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Éditeur, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, qu’elles soient sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à une personne physique tierce.

9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Éditeur peut être engagée. Passé ce délai, l’Éditeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens techniques actuels, et en respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de l’Éditeur est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données
L’Éditeur oriente ses Clients pour qu'ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. L’Éditeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

9.4. Respect des droits
Les Clients de l’Éditeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Éditeur ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.

9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Éditeur peuvent accéder aux données personnelles les concernant. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel, les demandes seront traitées uniquement si les Clients prouvent leur identité, par la production d’un scan de leur pièce d’identité valide (en cas de demande par formulaire électronique) ou d’une photocopie signée de leur pièce d’identité valide (en cas de demande par écrit), accompagnées de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients peuvent trouver un modèle de courrier élaboré par la Cnil ici.

9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Éditeur peuvent demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de leurs données personnelles, notamment si elles sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients peuvent également définir des directives concernant le sort de leurs données après leur décès. Les héritiers d’un Client décédé peuvent exiger la prise en compte du décès de leur proche et/ou procéder aux mises à jour nécessaires.

9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Éditeur peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles.

9.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Éditeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients peuvent demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Éditeur soit limité, ce qui signifie que leurs données ne pourront être conservées mais non plus utilisées.

9.4.6. Délais de réponse
L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification, d’opposition ou à toute demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois à compter de la réception de la demande.

9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients estiment que l’Éditeur ne respecte pas ses obligations relatives à leurs données personnelles, ils peuvent adresser une plainte ou une demande à l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil, à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

9.5. Transfert des données collectées
9.5.1. Transfert à des partenaires
L’Éditeur fait appel à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. L’Éditeur s’est préalablement assuré que ses prestataires mettent en œuvre des garanties adéquates et respectent des conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire	Qualité	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Facebook Ads manager	Sous-traitant et Co-traitant	USA (Privacy Shield)	Réalisation d’opérations relatives à la prospection.	https://www.facebook.com/policy.php
Google Analytics	Sous-traitant et Co-traitant	USA (Privacy Shield)	Élaboration de statistiques commerciales.	https://policies.google.com/privacy
Facebook	Co-traitant	USA (Privacy Shield)	Gestion des avis des personnes sur des produits.	https://www.facebook.com/policy.php
Instagram	Co-responsable	USA (Privacy Shield)	Gestion des avis des personnes sur des produits.	https://help.instagram.com/519522125107875

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent à ce que l’Éditeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l’Éditeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation, une banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Éditeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions Générales de Service au lieu et place de l’Éditeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
10.1. Nature des obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires pour fournir des Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. Force majeure - Faute du Client
L’Éditeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales, constitue un cas de force majeure tout empêchement, limitation ou perturbation du Service dû à un incendie, une épidémie, une explosion, un tremblement de terre, des fluctuations de la bande passante, un manquement imputable au fournisseur d'accès, une défaillance des réseaux de transmission, l'effondrement des installations, l'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, le piratage informatique, une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, une inondation, une panne d'électricité, une guerre, un embargo, une loi, une injonction, une demande ou exigence de tout gouvernement, une réquisition, une grève, un boycott, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur. Dans de telles circonstances, l’Éditeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales, constitue une faute du Client toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, le non-respect des conseils donnés par l’Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que la fourniture d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Est également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, pour des raisons techniques de toute nature, le Client ne pourra réclamer un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans limite de durée, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut constituer un préjudice pour les Clients et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts de la part de l’Éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si la visite par l'Internaute de l'un de ces sites lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucun cas être imputées à l’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4. Dommages-intérêts à la charge de l’Éditeur
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, préjudices commerciaux, pertes de commandes, atteintes à l'image de marque, troubles commerciaux et pertes de bénéfices ou de clients. De même, et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’Éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à d'autres fins que leur consultation par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions générales.

12.3. Litiges
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée à l’amiable devra être soumis aux juridictions compétentes.

Le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers est tenu de communiquer les coordonnées d'un médiateur compétent en cas de litige, que ce soit pour des ventes à distance ou en magasin physique (Source : FEVAD).

12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties s'efforceront de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr.

12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.